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droit filiation

ÊTRE L’ENFANT DE SES DEUX PARENTS
DEVENIR PARENT D’UN ENFANT

Enfants nés du mariage, enfants nés hors mariage, enfants non reconnus par l’un des deux parents, accouchement sous X: savez-vous quels sont vos droits ?

Depuis le 1er juillet 2006, la notion de filiation «légitime», «adultérine» ou «naturelle» a disparue. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé les modes d’établissement de la filiation ainsi que les actions en fixation ou contestation de filiation.

ETABLIR SA FILIATION :

En dehors de tout litige, la filiation de l’enfant s’établit à l’égard de sa mère par la mention de la mère dans l’acte de naissance ou la «possession d’état» (ensemble de circonstances démontrant qu’une femme présente l’enfant comme étant le sien et le prend en charge comme tel).

Dans ce cas, la filiation de l’enfant s’établit à l’égard de son père par la présomption de paternité du mari, si l’enfant est né du mariage, ou par l’acte de reconnaissance du père, ou la possession d’état à l’égard du père (enfants nés hors mariage).

Dans un cadre contentieux, la filiation à l’égard de la mère peut résulter d’une action en recherche de maternité.

Dans ce second cas, la filiation à l’égard du père peut être recherchée:, action en rétablissement de la présomption de paternité du mari (enfants nés du mariage), action en recherche de paternité (enfants nés hors mariage).

CONTESTER SA FILIATION:

Il existe deux types d’action:

La contestation de la filiation établie par l’acte de naissance ou la reconnaissance, 
La contestation de la possession d’état de l’enfant à l’égard du parent.

Les actions en établissement ou contestation de la filiation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.

La représentation par un avocat est obligatoire.

Les preuves les plus recherchées actuellement sont celles de la vérité biologique, résultant le plus souvent d’analyses de sang comparées entre l’enfant et les parents.

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