Avocat succession, Roissy-en-Brie - Créteil

avocat droit succession

Chaque héritier peut demander le partage de la succession et mettre un terme à l’indivision (situation qui survient après le décès et avant le partage).

C’est généralement lors des opérations de partage de la successionque les conflits entre les héritiers se cristallisent (un des héritiers refuse le partage proposé, conteste l’estimation d’un ou plusieurs biens, refuse la répartition, remet en cause un testament, utilise les comptes).

Aujourd’hui, les droits du conjoint sont accrus. Oui, mais lorsqu’il y a remariage, le conjoint peut s’affronter avec les enfants qui ne sont pas les siens…

L’intervention du notaire est indispensable dans certain cas, notamment en présence de biens immobiliers. Mais, il intervient au nom de toute la succession et ne peut agir en cas de conflit entre les héritiers.

En ce cas, votre avocat représente vos intérêts propres.

S’il intervient suffisamment tôt, il peut avoir un rôle préventif du conflit, par exemple en proposant l’expertise d’un bien en cas de désaccord sur un chiffrage, un avis de spécialiste sur une question de droit, une mesure conservatoire (scellés sur les biens, inventaire d’un coffre, expulsion de squatters…). Il peut vous accompagner dans une démarche de médiation.

Si le conflit persiste, le partage s’effectue judiciairement.

L’un ou plusieurs des héritiers saisit le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession pour la réalisation du partage. Cette procédure nécessite la représentation des parties par un Avocat.

Les demandes qui peuvent être formulées au Tribunal pour parvenir au partage sont multiples, par exemple, la vente d’un actif successoral à la barre du tribunal… ou son attribution à un héritier, en contrepartie du paiement d’une soulte (compensation versée aux autres héritiers), fixation d’une indemnité d’occupation pour l’héritier qui se maintient dans les lieux, annulation de testament, réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire, etc...

Le panorama des querelles familiales est vaste. Celui de la Loi aussi, dans ce domaine!

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