Avocat Adoption, Meaux - Paris

L’adoption permet, par une décision de justice, de créer un lien de filiation entre deux personnes.

L’ADOPTION PLÉNIÈRE :

Elle substitue un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant et sa famille d’origine.

Le lien originel disparaît et le jugement crée un nouveau lien de filiation avec l’adoptant.

Cela crée aussi de nombreux droits et obligations: transmission du nom, nationalité, autorité parentale, obligation alimentaire, vocation successorale.

L’adoption est irrévocable.

Conditions à remplir par l’adoptant :

  • S’il s’agit d’une personne célibataire, elle doit être- âgée de plus de 28 ans,
  • S’il s’agit d’un couple marié, il est nécessaire d’avoir deux ans de mariage lors du dépôt de la demande ou à défaut, que les conjoints aient plus de 28 ans, 
    L’époux (se) seul(e) peut adopter s’il a plus de 28 ans et a l’accord de son conjoint.
  • Un agrément à l’adoption en cours de validité est obligatoire,
  • L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 15 ans minimum.

Conditions à remplir par l’adopté :

  • L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans (sauf dérogation),
  • Il doit avoir été accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois,
  • L’adopté doit avoir donné son consentement à l’adoption s’il a plus de 13 ans.

La deuxième forme d’adoption est l’adoption simple.

L’ADOPTION SIMPLE :

Elle fait coexister deux liens de filiation. Un nouveau lien de filiation se crée entre l’adopté et l’adoptant (le nom de l’adoptant est accolé ou substitué à celui de l’adopté, l’autorité parentale est transférée) mais,l’adopté conserve son lien de filiation avec sa famille d’origine

L’adoption est révocable pour motifs graves.

Si les conditions concernant l’adoptant sont identiques à celles de l’adoption plénière, les conditions concernant l’adopté diffère quelque peu.

Ainsi, il n’y a plus de conditions d’âge,l’adopté pouvant être majeur.

De même, il n’y a pas de placement en vue de l’adoption donc pas d’accueil préalable.
En tout état de cause, l’adopté âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement à l’adoption.

Quelque soit la procédure d’adoption que vous souhaitez mettre en œuvre, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’adoptant. La constitution d’avocat est obligatoire.

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