Droit de la Famille: Avocat Divorce - Roissy-en-Brie

divorce conflit

Vous souhaitez divorcer ou votre conjoint a engagé une procédure de divorce.

La présence d’un avocat sera indispensable pour la procédure. Elle est obligatoire pour vous assister et vous représenter en justice.

Différents types de divorce permettent d’individualiser les situations des différents couples que nous rencontrons. Le choix s’effectue en fonction de la situation familiale et patrimoniale.

A ce stade, les conseils d’un avocat sont essentiels pour informer l’époux sur les avantages et particularités de chaque type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :

Il suppose que les époux conservent une bonne qualité de dialogue, qu’ils soient d’accords tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pensions alimentaires, partage des biens …).

Les avantages ?

C’est un divorce «contractuel». Les époux demeurent les principaux acteurs de leur divorce.

Les époux peuvent faire choix d’un seul et même avocat (c’est donc moins cher…).

Il n’est pas nécessaire d’être parvenus à un accord total et préalable pour aller voir un avocat. Bon nombre de conventions de divorce par consentement mutuel résultent d’une négociation bien menée entre les deux avocat choisis par chacun des époux.

L’avocat a un rôle essentiel dans la concrétisation de l’accord des parties lors de la rédaction de la convention de divorce.

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs. Il doit établir un acte de partage des biens qui sera annexé à la convention de divorce.

Le divorce accepté :

Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce mais s’opposent sur les modalités et conséquences pratiques, ou certaines d’entre elles, le divorce accepté peut être la solution.

L’accord des époux sur le principe du divorce est matérialisé par la signature d’un procès verbal d’acceptation, lors de l’audience de conciliation, ou même après.

Cette acceptation du principe du divorce est irrévocable.

Dans tous les cas, les époux doivent faire appel à l’avocat.

Les époux discutent uniquement dans le cadre de la procédure des mesures qui sont la conséquence du divorce. C’est alors le juge aux affaires familiales qui tranche ces oppositions.

Le divorce pour fautes :

Si vous estimez que votre conjoint est seul responsable de l’échec du mariage ou que votre situation rend illusoire toute procédure amiable, le lien entre les époux étant trop dégradé, le divorce pour fautess’impose.

Les faits de violence, maltraitance, harcèlement, adultère, alcoolisme… ne vous laissent pas le choix.

L’époux victime du comportement de son conjoint entend que le divorce soit prononcé aux torts de ce dernier. Il peut réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Dans les cas les plus graves (violences, etc…), des mesures d’urgence peuvent être mises en place pour protéger tant le conjoint victime que la famille.

Cette procédure est généralement longue et coûteuse, puisque tout est sujet à discussion, le principe du divorce ainsi que ces conséquences.

On observe régulièrement un prolongement de ces discussions dans le cadre du partage de la communauté.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Lorsqu’un des époux souhaite divorcer et que son conjoint refuse tout idée de divorce.

Lorsque vous n’avez pas de faute à reprocher à votre conjoint, ou que vous ne souhaitez pas en arriver à un divorce pour faute.

Cela suppose une séparation des époux depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Dans ce cas, le magistrat constate l’altération définitive du lien conjugal depuis au moins 2 ans et prononce le divorce sur ce motif, sauf demande reconventionnelle du conjoint. Le divorce est inéluctable.

On observe dans le cadre des divorces pour fautes ou pour altération définitive du lien conjugal que le temps de la procédure permet souvent d’aplanir les différends et, parfois, de convertir la procédure en divorce amiable.

Le partage des biens :

Il peut s’effectuer pendant le divorce: c’est obligatoire dans le divorce par consentement mutuel, et possible dans tous les autres cas. Alors, Maître DEMONTRONdemande au Juge aux affaires familiales d’homologuer la convention de partage.

Le plus souvent, Maître DEMONTRON vous proposera la mise en place des mesures permettant le partage dès la phase de conciliation (mise en vente des biens, estimations, intervention d’un notaire, d’un expert).

Si cela n’est pas possible, pour des raisons liées au conflit, mais parfois pour des motifs d’opportunité dans la gestion du patrimoine, une fois le divorce prononcé, une nouvelle phase s’ouvre: le partage des biens(liquidation du régime matrimonial).

Le divorce tout comme le décès entraîne la dissolution de la communauté, sa liquidation puis son partage.

Pour toutes ces questions complexes et techniques, il est vivement recommandé d’être assisté d’un avocat lors des discussions avec le conjoint mais également avec le notaire en charge de la rédaction de l’acte de partage.

Si aucun accord n’intervient entre les anciens époux, une nouvelle phase contentieuse s’ouvrira devant le tribunal de grande instance, avec l’intervention d’un avocat.

Les divers cas de séparation :

Vous vivez en union libre et vous êtes séparés, il est souvent nécessaire de fixer les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants mineurs, ou de faire cesser une indivision sur votre logement ou résidence secondaire, sur vos comptes bancaires, en provoquant le partage.

Le recours a un avocat n’est pas toujours obligatoire. Mais, les réglementations, les procédures sont souvent complexes et fluctuantes. L’avocat vous conseille en fonction de votre besoin:

Vous êtes mariés, mais votre conjoint a cessé de s’acquitter des dettes du ménage: vous pouvez engager une procédure de contribution aux charges du mariage.

Vous êtes mariés et séparés, mais ne souhaitez pas divorcer: vous pouvez opter pour le régime de la séparation de corps.

Vous êtes divorcés et vous souhaitez modifierla pension alimentaire, la prestation compensatoire ou l’attribution de l’autorité parentale, le droit de visite.

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